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Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation s'appliquent aux opérations juridiques portant sur les formations proposées auprès de ses clients par Ver Mobile au sein de sa boutique virtuelle. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.
Article 1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions applicables aux prestations de formation effectuées par la société Ver Mobile pour le compte d’un client. Toute commande de formation auprès de la société implique l'acceptation sans réserve du client des présentes Conditions Générales de Vente. Ces conditions prévalent sur tout autre document du client, en particulier sur toutes conditions générales d’achat.
Ver Mobile fournit en ligne des formations à distance au moyen de modules numériques d’apprentissage sous forme de plusieurs vidéos.
En vous inscrivant sur la Plateforme www.vermobile.fr vous accédez à une offre de formations à distance vous permettant de vous former sur des thématiques diverses et variées et ce, quelle que soit votre localisation géographique. En vous inscrivant sur la plateforme, vous acceptez sans restriction ni réserve les CGV, CGU, la charte utilisateurs et la politique de confidentialité. Tout accès et/ou utilisation du site est subordonné au respect de l’ensemble des termes des conditions générales d’utilisation, de la charte d’utilisateurs et la politique de confidentialité sans restriction ni réserve.
Article 2. Prix et modalités de paiement
Les prix des formations sont indiqués en euros TTC. Le paiement est à effectuer avant la livraison de la formation. Le règlement peut être effectué par Paypal ou carte bancaire.
Article 3. Commande
Toute commande passée sur le site www.vermobile.fr implique l’acceptation intégrale et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Article 4. Confidentialité
Le client s’engage à garder confidentiels les informations et documents, quelles que soient leur forme et leur nature (économiques, techniques, commerciaux, …), auxquels ils pourraient avoir eu accès dans le cadre de l’exécution de la prestation de formation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat.
Il est donc formellement interdit de :
- Partager, diffuser les contenus de la formation avec quiconque ( YouTube, tierce personne ),
- Revendre ou céder sa formation à une tierce personne,
- D’acheter la formation à plusieurs et de la partager,
- De filmer le cours à partir de capture d’écran ( Screenflow ou autres ).
La formation au format vidéo sera téléchargeable une fois le paiement de la formation totale atteint.
Article 5. Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments et textes figurant sur le site www.vermobile.fr sont protégés par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle. En conséquence, toute reproduction, totale ou partielle, sans l'accord préalable et écrit, est interdite.
Il est formellement interdit de collecter et d'utiliser les informations disponibles sur le site à des fins commerciales.
Cette interdiction s'étend notamment, sans que cette liste ne soit limitative, à tout élément rédactionnel figurant sur le site, à la présentation des écrans, aux logos, images, photos, graphiques, de quelque nature qu'ils soient.
Article 6. Application des Conditions générales
L'application des présentes conditions générales se fait dès la connexion de l'utilisateur au site Internet.
Le visiteur reconnaît avoir lu et accepté l'ensemble des présentes conditions dès sa connexion.
S'il refuse tout ou partie des conditions générales, l'utilisateur devra quitter le site, sur lequel il ne sera pas amené à poursuivre sa navigation.
Le visiteur doit régulièrement prendre connaissance des présentes conditions générales, qui peuvent être amenées à évoluer régulièrement.
Article 7. Respect des obligations légales
Conformément à la loi “informatique et libertés” (Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978), vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, et de suppression des données relatives aux informations vous concernant. Vous pouvez l’exercer en nous envoyant un email hello@vermobile.fr. Lors de la collecte directe de données (sous forme ou non de formulaire) vous serez informés par le support de collecte, du caractère obligatoire ou facultatif du recueil de chaque information demandée. Les données seront destinées à un usage exclusivement interne .
Article 8. Données personnelles recueillies
Lors d’une demande de devis ou de contact, nous vous demandons de saisir des informations (nom, prénom, email, téléphone) visant à vous recontacter pour vous fournir une réponse.
L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l’utilisateur du site www.vermobile.fr l’obligation ou non de fournir ces informations.
Nous ne conservons aucune donnée personnelle, qu'il s'agisse d'un formulaire de contact, d'une demande de devis, d'un test en ligne, ou encore de l'achat d'un cours.
Article 9. Acceptation et mises à jour des CGU
L'accès au Site est conditionné au respect par l'Utilisateur des Conditions d'utilisation. En conséquence, par sa seule navigation sur le Site, l'Utilisateur est réputé avoir accepté les CGU.
Lorsque l’utilisateur s’inscrit sur le site Ver Mobile il confirme accepter sans restriction ni réserve les Conditions d’utilisation. Si l’utilisateur est en désaccord avec l’un de ses termes, il est libre de ne pas ou plus utiliser nos services (en cas de modification des termes des CGVU).
Nous nous réservons le droit de modifier à tout moment les Conditions d’utilisation. Dans ce cas, nous publierons les nouvelles versions des CGVU sur les pages de notre Site Ver Mobile et nous vous alerterons au moyen d’un e-mail.
Article 10. Responsabilité
En aucun cas, le site Ver Mobile ne peut être tenu pour responsable d’un quelconque dommage direct ou indirect, quelle qu’en soit la nature, découlant de l’utilisation de son site Web. Il est rappelé que le secret des correspondances n’étant pas garanti de manière infaillible sur le réseau Internet, il appartient à chaque utilisateur d’Internet de prendre toutes les mesures appropriées dans le but de protéger ses propres donnés et/ou logiciels de la contamination d’éventuels virus circulant sur Internet.
Article 11. Obligations du Client
Le Client s'engage à :
- payer le prix de la formation,
- n'effectuer aucune reproduction de matériel ou documents dont les droits d'auteur appartiennent à Ver Mobile, sans l'accord écrit et préalable de Ver mobile.
- ne pas utiliser de matériel d'enregistrement audio ou vidéo lors des formations, sans l'accord écrit et préalable de Ver Mobile.
Article 12. Loi applicable et attribution de compétence
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation sont encadrées par la loi française. En cas de litige survenant entre la société Ver Mobile et le client, la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée. À défaut, l’affaire sera portée devant les tribunaux compétents.
Article 13. Juridiction
La juridiction compétente en cas de litige est du ressort exclusif des tribunaux de Troyes (10000), ou du lieu légal d'application le plus proche de cette localité.
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